Vendre sa maison en viager

Vendre sa maison en viager

La vente en viager consiste :

pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper qu'au décès du vendeur, sauf si ce dernier le libère tout de suite
et pour le vendeur à percevoir en contrepartie de la vente de son logement une rente mensuelle jusqu'à son décès.

Le prix de vente peut être librement fixé entre les parties sans toutefois pouvoir dépasser la différence entre :

la valeur vénale, c'est-à-dire l'estimation financière du logement dans une région donnée
et la valeur du logement occupé déterminée par des barèmes en fonction notamment de l'espérance de vie du crédirentier.
Ces barèmes peuvent être consultés auprès d'un notaire, d'une compagnie d'assurance ou d'une caisse de prévoyance.

À l'égard du crédirentier :

Les réparations et entretiens courants du logement ainsi que le paiement de la taxe d'habitation et des factures d'énergie restent à la charge du crédirentier sauf s'il libère totalement le bien vendu.

 À savoir :
les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant, décroissante avec l'âge du crédirentier.

À l'égard du débirentier :

Le débirentier ne peut occuper le logement qu'au jour du décès du crédirentier sauf si celui-ci le libère tout de suite.
La taxe foncière est à la charge du débirentier, à moins que les parties en aient décidé autrement.